Dans le débat sur le budget général 2027 (PGN), la DNIT propose d'appliquer la TVA aux voitures hybrides et électriques et insiste pour encadrer les réserves de bénéfices des entreprises, selon ABC Color. Ces propositions ne sont pas adoptées : le cadre en vigueur reste la Loi 6380/2019.
Budget 2027 : les propositions de la DNIT
Le projet de budget général de la Nation pour 2027 est en discussion. Deux propositions de la DNIT ressortent de la presse paraguayenne du 21 octobre 2026. La DNIT (Dirección Nacional de Ingresos Tributarios) a été créée par la Loi 7143/2023, qui a fusionné l'ex-SET et la Direction nationale des douanes. Pour un entrepreneur qui envisage de s'installer, il faut avant tout distinguer ce qui est proposé de ce qui est en vigueur.
Encadrer les réserves de bénéfices des entreprises : ce que l'on sait
Selon ABC Color, la DNIT « insiste » pour réguler les réserves de bénéfices (« reservas de utilidades ») des sociétés dans le cadre du PGN 2027. Le verbe compte : la DNIT pousse le sujet dans le débat, mais rien n'est tranché.
À ce stade, l'article d'ABC Color ne précise ni le mécanisme, ni les seuils, ni une éventuelle date d'application. Une chose est claire : le sujet concerne directement les sociétés qui conservent leurs bénéfices au lieu de les distribuer, y compris les EAS détenues par un associé unique.
TVA sur les voitures hybrides et électriques
La seconde proposition rapportée par ABC Color consiste à appliquer la TVA aux voitures hybrides et électriques. Elle vise un bien précis et ne touche pas, à ce stade, aux taux généraux. Pour la plupart des entrepreneurs qui gèrent une activité de services depuis le Paraguay, l'effet direct est limité, sauf s'ils prévoient d'acheter ce type de véhicule par l'intermédiaire de leur société.
« Au moins 10 ans avant une hausse d'impôts » : portée et limites de cette déclaration
Dans un autre article publié le même jour, ABC Color rapporte qu'Orué estime que le Paraguay a au moins 10 ans devant lui avant de débattre d'une hausse d'impôts.
Comment la lire ?
- Ce que c'est : un signal politique, qui indique l'orientation du débat actuel.
- Ce que ce n'est pas : une loi, un engagement contraignant ou une garantie pour les années à venir.
- Ce qu'il faut en retenir : d'après ce qui a été rapporté, le débat porte aujourd'hui sur l'encadrement et sur des assiettes précises, pas sur une hausse générale des taux.
Le cadre en vigueur : IRE, IDU, TVA et IRP selon la Loi 6380/2019
La Loi 6380/2019, loi de modernisation et de simplification du système tributaire national, s'applique depuis 2020. En règle générale, l'impôt sur le revenu repose sur la territorialité : ce sont les revenus de source paraguayenne qui sont imposés. Le principe comporte des nuances (certains revenus du capital de source étrangère peuvent recevoir un traitement spécifique au titre de l'IRP) et ne doit jamais se lire comme un « zéro impôt » absolu.
| Sujet | Cadre en vigueur (Loi 6380/2019) | Proposition évoquée (budget 2027) | Statut |
|---|---|---|---|
| IRE (revenu des entreprises) | 10 % | Aucune modification du taux rapportée | Taux en vigueur |
| IDU (dividendes et bénéfices) | 8 % résidents / 15 % non-résidents | Aucune modification du taux rapportée | Taux en vigueur |
| Réserves de bénéfices (lien IRE / IDU) | Pas d'encadrement spécifique proposé à ce jour | Régulation des réserves de bénéfices des entreprises | Projet, non adopté |
| TVA | 10 % (5 % pour certains biens) | TVA sur les voitures hybrides et électriques | Projet, non adopté |
| IRP (revenu personnel) | Barème progressif jusqu'à 10 % | Aucune proposition rapportée | Taux en vigueur |
EAS : mettre en réserve ou distribuer des dividendes ?
L'EAS (Empresa por Acciones Simplificada, Loi 6480/2020) admet un associé unique et se constitue de façon simplifiée via le SUACE. On peut la rapprocher d'une SASU. Voici, dans les grandes lignes, comment elle s'articule avec les réserves :
- La société réalise un bénéfice et paie l'IRE, à 10 % en règle générale.
- Le bénéfice peut rester en réserve dans la société.
- Quand il est distribué à l'associé sous forme de dividendes, l'IDU s'applique : 8 % pour un résident, 15 % pour un non-résident.
Un encadrement des réserves toucherait précisément l'étape 2. Selon sa forme finale, il pourrait changer l'intérêt de conserver ou de distribuer les bénéfices. Tant que le texte n'est pas connu, impossible d'en mesurer l'effet.
Pourquoi la politique de dividendes se décide avec un comptable paraguayen
Le choix entre réserve et distribution dépend de votre résidence fiscale, de votre pays d'origine et de vos besoins de trésorerie. Un comptable local suit l'évolution du débat budgétaire, tient la comptabilité, dépose les déclarations dans Marangatu (le système de gestion fiscale de la DNIT) et documente les décisions des associés. Mieux vaut organiser tout cela dès le premier exercice que régulariser après coup. Si vous souhaitez être accompagné, notre service de comptabilité sur devis existe pour cela.
Pour la création de la société, consultez notre guide créer une EAS au Paraguay depuis la France.
Prévisibilité fiscale : ce que cherche un entrepreneur qui quitte la France
Beaucoup d'entrepreneurs français, belges, suisses ou québécois ont vu chez eux les règles changer souvent. Leur question n'est donc pas seulement « quel est le taux ? », mais aussi « puis-je planifier sur plusieurs années ? ».
Certains éléments plaident pour la prévisibilité : la Loi 6380/2019 s'applique depuis 2020, et Moody's a relevé la note souveraine du Paraguay à Baa3 (catégorie investissement) en juillet 2024. En revanche, le débat actuel montre que le cadre continue d'évoluer à la marge. La prévisibilité se vérifie chaque année : on ne peut pas la tenir pour acquise. Pour le contexte, lisez aussi Paraguay, paradis fiscal ? Le cadre légal pour un Français.
Que faire maintenant : comptabilité tenue, domicile fiscal documenté, suivi du débat budgétaire
- Tenir une comptabilité propre dès le premier jour, avec un comptable local.
- Documenter le domicile fiscal : contrat de location, certificat de domicile et cohérence entre vos documents. Chaque banque ou administration décide seule d'accepter ou non ces documents.
- Suivre le débat budgétaire : les propositions de la DNIT peuvent évoluer avant le vote.
- Valider votre départ fiscal avec un conseiller dans votre pays (France, Belgique, Suisse ou Canada). Pour la France, voir quitter la France fiscalement et s'installer au Paraguay.
Si vous avez besoin d'une adresse stable et documentée à Asunción, nous proposons un domicile légal et fiscal dans l'Eje Corporativo d'Asunción. Il comprend un contrat de location de 12 mois sur un appartement réel et un certificat de domicile signé, le tout entièrement à distance. Les détails figurent sur la page des tarifs.
FAQ
Les impôts vont-ils augmenter au Paraguay en 2027 ?
Aucune hausse générale des taux n'a été rapportée. Dans le débat sur le budget 2027, la DNIT propose la TVA sur les voitures hybrides et électriques et un encadrement des réserves de bénéfices. Tant que ces propositions ne sont pas adoptées, la Loi 6380/2019 reste le cadre en vigueur.
Faut-il attendre le vote du budget 2027 pour créer une société au Paraguay ?
D'après ce qui a été rapporté, les propositions en discussion ne visent pas la création de sociétés. L'EAS peut être constituée dès maintenant. L'essentiel est d'organiser la comptabilité et la politique de dividendes avec un comptable local.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un professionnel habilité au Paraguay et, pour votre départ fiscal, un conseiller dans votre pays de résidence actuel.