Selon le Ministère de l'Industrie et du Commerce (MIC), à partir du 9 novembre 2026, la constitution d'une EAS et toutes ses communications sociétaires ultérieures doivent passer par des documents portant au moins une Firma Electrónica Cualificada (FEC). Si vous créez votre société depuis la France, la Belgique, la Suisse ou le Québec, la question n'est plus seulement de savoir quels documents fournir. Il faut aussi savoir qui signera, avec quel certificat et à quel moment.
L'annonce, relayée par La Nación le 21 octobre 2026, modifie la mécanique de la procédure décrite dans notre guide de création d'une EAS depuis la France. Cet article se concentre sur ce que change la nouvelle exigence et sur la manière de s'y préparer.
Ce que le MIC a annoncé et à partir de quand
L'EAS (Empresa por Acciones Simplificada) a été créée par la loi n° 6480/2020. Elle autorise un actionnaire unique et une constitution simplifiée et numérique via le SUACE, le Système unifié d'ouverture et de fermeture d'entreprises. Un lecteur français la compare souvent à une SAS unipersonnelle.
D'après le MIC, qui s'appuie sur la communication de la Direction générale du SUACE, la FEC devient obligatoire dès le 9 novembre 2026 pour les démarches de constitution. Le même communiqué précise que les EAS doivent effectuer toutes leurs communications sociétaires par la plateforme EAS.
Documents concernés : statuts Proforma, contrat privé ou acte notarié
Selon le SUACE, les statuts sociaux doivent contenir « au minimum » une signature électronique qualifiée sur le document. L'exigence vaut quelle que soit la forme choisie : la Proforma, le contrat privé ou l'acte public (escritura pública). Le choix de la forme documentaire ne dispense donc pas de la FEC.
Démarches ultérieures : assemblées, cessions d'actions, dirigeants, modifications statutaires
L'obligation ne s'arrête pas à l'immatriculation. Le MIC cite expressément plusieurs démarches :
- les communications d'assemblées ;
- les transferts d'actions ;
- la désignation ou la modification des autorités ;
- les modifications statutaires et les autres communications sociétaires.
Ces démarches doivent être présentées avec des documents portant une signature électronique qualifiée.
Concrètement, la FEC fait partie de la vie courante de la société, et pas seulement de sa naissance. Un entrepreneur qui prévoit d'accueillir un associé, de nommer un gérant ou de modifier son objet social devra y penser à chaque étape.
Base juridique citée : Résolution M.E.F. n° 337/2026, SIARA et loi 6822/2021
Le MIC indique que la mesure est mise en œuvre en application de la Résolution M.E.F. n° 337/2026 et des dispositions applicables au SIARA. La Nación rappelle de son côté que la signature digitale a la même valeur légale que la signature manuscrite. Elle est régie par la loi n° 6822/2021 et supervisée par le MIC.
| Élément | À partir du 9 novembre 2026, selon le MIC/SUACE |
|---|---|
| Constitution de l'EAS | Statuts (Proforma, contrat privé ou acte public) avec au moins une FEC sur le document |
| Assemblées, cessions d'actions | Communications présentées avec des documents signés par FEC |
| Dirigeants, modifications statutaires | Même exigence de FEC |
| Signataires possibles de la FEC | Représentant légal, escribano public ou autre personne dûment autorisée par la personne morale |
| Canal | Plateforme EAS, pour toutes les communications sociétaires |
| Cadre cité | Résolution M.E.F. n° 337/2026, dispositions SIARA, loi n° 6822/2021 |
Signature électronique qualifiée ou simple : ce qui change concrètement
Une signature électronique « simple » montre, avec un degré de fiabilité variable, qu'une personne a approuvé un document en ligne. Une signature qualifiée repose en général sur un certificat délivré dans un cadre réglementé et offre un niveau de sécurité supérieur. Dans la communication du MIC, la qualification n'est pas un détail technique : c'est le critère d'acceptation des statuts.
| Signature électronique simple | Signature électronique qualifiée (FEC) | |
|---|---|---|
| Usage typique | Contrats courants signés à distance (un bail, par exemple) | Actes soumis à une exigence réglementaire de qualification |
| Suffisante pour constituer une EAS dès le 9 novembre 2026 | Non, d'après la communication du MIC (au moins une FEC est requise) | Oui, si elle est apposée par l'une des figures prévues |
| Cadre au Paraguay | Non précisé dans la communication du MIC | Loi n° 6822/2021, supervision du MIC |
Le repère européen eIDAS, sans présumer de reconnaissance au Paraguay
Un lecteur établi dans l'Union européenne, en France ou en Belgique par exemple, connaît le règlement eIDAS. Ce règlement distingue plusieurs niveaux de signature électronique et réserve le niveau « qualifié » aux signatures reposant sur un certificat qualifié émis par un prestataire de confiance qualifié. Les lecteurs suisses et québécois relèvent d'autres cadres, mais l'idée générale est comparable. Cette notion aide à comprendre la FEC paraguayenne, qui relève elle aussi d'un niveau supérieur et encadré.
Comparer n'est pas assimiler. Aucune information publiée par le MIC n'indique qu'une signature qualifiée étrangère serait reconnue au Paraguay, ni que la FEC paraguayenne le serait à l'étranger. N'achetez pas de certificat en comptant sur une équivalence : demandez d'abord une confirmation écrite.
Pourquoi la signature DocuSeal d'un bail ne remplace pas la FEC
Notre contrat de bail de 12 mois est signé électroniquement via DocuSeal. Cette signature formalise un contrat entre deux parties. Elle ne se présente pas comme une FEC et ne sert pas à signer les statuts d'une EAS déposés sur la plateforme EAS. Les deux outils répondent à des besoins distincts : le bail documente votre domicile, la FEC valide vos actes sociétaires.
Qui peut apposer la FEC : représentant légal, escribano ou personne autorisée
Le MIC prévoit trois figures : le représentant légal de l'EAS, un escribano public (notaire paraguayen) ou une autre personne dûment autorisée par la personne morale. La question « dois-je obtenir moi-même une signature paraguayenne ? » n'a donc pas de réponse unique. Elle dépend de la figure que vous retenez.
Associé unique ou plusieurs associés : désigner le signataire
Les statuts doivent contenir « au minimum » une FEC : une seule suffit au regard de l'exigence annoncée. Si vous êtes associé unique et représentant légal, deux options se présentent :
- signer vous-même, si vous pouvez obtenir une FEC, ce qui reste à vérifier pour un non-résident ;
- confier la signature à un escribano.
Avec plusieurs associés, décidez en amont qui signera et sur quels documents, et consignez cette désignation par écrit. Une répartition claire évite qu'un dossier reste bloqué pour une signature manquante.
Non-résidents : ce qu'il faut vérifier auprès du MIC/SUACE ou d'un professionnel
Les informations publiques ne détaillent pas le parcours d'un entrepreneur étranger qui ne se trouve pas au Paraguay. Plusieurs points restent à valider avant le 9 novembre :
- si un non-résident peut obtenir lui-même une FEC, et selon quelle procédure ;
- si le recours à un escribano ou à une personne autorisée est la voie la plus simple dans votre situation ;
- comment formaliser l'autorisation donnée à un tiers ;
- ce que devient un dossier déjà entamé avant la date d'entrée en vigueur.
Adressez ces questions au MIC/SUACE ou à un professionnel paraguayen. Si vous souhaitez être accompagné, nous orientons vers des collaborateurs (avocats, escribanos, comptables) sur devis, via notre formulaire de services sur mesure.
Pourquoi anticiper avant le 9 novembre
L'échéance est proche : la mesure a été relayée par la presse le 21 octobre, pour une application le 9 novembre. Trois raisons d'anticiper :
- le choix du signataire (vous, un escribano ou un tiers autorisé) conditionne le calendrier du dossier ;
- un mandat ou une autorisation à un tiers demande du temps pour être rédigé, validé et signé ;
- un dossier préparé avant la date limite évite de découvrir l'exigence au moment du dépôt.
Anticiper ne veut pas dire se précipiter. Il s'agit surtout de lever les incertitudes sur la FEC avant de verrouiller le reste du dossier.
Dossier à préparer : pièces d'identité, domicile légal documenté à Asunción, RUC
Voici une base de travail, à faire valider par le MIC/SUACE ou un professionnel :
- les pièces d'identité de l'associé ou des associés et du futur représentant légal ;
- le projet de statuts, dans la forme retenue (Proforma, contrat privé ou acte public) ;
- la désignation du signataire de la FEC et, le cas échéant, l'autorisation correspondante ;
- une adresse de domicile légal et fiscal documentée à Asunción ;
- ensuite, en général, l'inscription au RUC auprès de la DNIT, dont le système de gestion est Marangatu.
Le domicile légal et fiscal comme socle du dossier
La société et ses dirigeants ont besoin d'une adresse stable et cohérente d'un document à l'autre. Notre article sur le domicile fiscal, le RUC et la DNIT détaille ce volet. La même cohérence servira ensuite pour l'ouverture d'un compte bancaire, dont l'acceptation reste à la discrétion de chaque établissement.
Erreurs fréquentes avec la nouvelle procédure
- Confondre signature électronique et signature qualifiée. Un document signé en ligne n'est pas automatiquement signé par FEC.
- Supposer qu'un certificat étranger suffit. Aucune reconnaissance n'est annoncée : elle doit être vérifiée.
- Oublier la phase post-constitution. Assemblées, cessions d'actions, changements de dirigeants et modifications statutaires exigent aussi la FEC.
- Ne pas désigner le signataire. Sans décision claire, le dossier peut rester en attente.
- Passer à côté de la plateforme EAS. Les communications sociétaires doivent y transiter.
Un domicile légal et fiscal documenté dans l'Eje Corporativo d'Asunción
Paraguay Address fournit un domicile légal et fiscal réel à Asunción. Le service comprend :
- un contrat de bail de 12 mois sur un appartement situé dans l'Eje Corporativo d'Asunción ;
- un certificat de domicile signé et une facture ;
- le retrait du courrier une à deux fois par semaine, avec avis ;
- la numérisation et l'envoi international sur demande.
Les documents sont émis en 48 heures environ, par signature électronique DocuSeal, entièrement à distance, pour 800 USD par an, tout compris. Les appartements sont gérés par Corporate Stays, société d'administration de locations qui compte plus de 170 appartements à Asunción.
Le service n'inclut ni droit d'usage résidentiel, ni clés, ni factures de services publics à votre nom. L'unité est attribuée par nos soins dans l'Eje Corporativo. Ce domicile ne remplace pas la FEC : il documente votre adresse. Le détail de l'offre figure sur notre page tarifs.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un professionnel agréé au Paraguay et, pour votre situation personnelle, dans votre pays de résidence.