Au Paraguay, un entrepreneur étranger peut créer une EAS (Loi N° 6480/2020) avec un associé unique, par une procédure simplifiée et numérique. La société ne présente toutefois un intérêt fiscal défendable que si sa gestion et sa substance se trouvent effectivement au Paraguay.
Pourquoi les entrepreneurs francophones regardent le Paraguay
Les freelances, consultants et dirigeants de petites structures qui facturent à l'international se posent la même question : existe-t-il un cadre sérieux, lisible et peu coûteux pour structurer son activité hors de France ? Le Paraguay y répond par plusieurs éléments objectifs.
- Territorialité : la Loi N° 6380/2019, applicable depuis 2020, pose en règle générale que l'impôt sur le revenu frappe les revenus de source paraguayenne. Certains revenus de capitaux de source étrangère peuvent toutefois recevoir un traitement spécifique dans l'IRP. Il ne faut donc jamais conclure à un « 0 % » sur tout revenu étranger.
- Taux de référence lisibles : IRE à 10 %, IVA à 10 % au taux général, IDU à 8 % ou 15 % selon que l'associé est résident ou non.
- Cadre macroéconomique : le pays applique un régime de change flottant avec libre circulation des capitaux. Moody's a relevé sa note souveraine à Baa3 (catégorie investissement) en juillet 2024.
Ces éléments décrivent un cadre, pas une garantie. Pour vous, la vraie question reste celle de votre propre résidence fiscale, traitée plus bas. Pour comprendre la stabilité monétaire du pays, vous pouvez lire notre article sur la stabilité du guaraní et la politique monétaire de la BCP.
EAS, SRL ou SA : quelle forme choisir ?
L'EAS : la forme la plus proche d'une SAS unipersonnelle
L'EAS (Empresa por Acciones Simplificada) a été créée par la Loi N° 6480/2020. Elle admet un associé unique et se constitue par une procédure simplifiée et numérique via le SUACE. Pour un lecteur français, l'équivalent le plus parlant est la SAS unipersonnelle : une structure souple, pensée pour un fondateur seul. L'analogie a ses limites. Le droit paraguayen reste un droit distinct, et les statuts doivent être rédigés selon ses règles, avec un professionnel local.
SRL et SA : quand sont-elles pertinentes ?
La SRL et la SA répondent à d'autres profils. La SRL convient à une petite ou moyenne entreprise réunissant plusieurs associés qui souhaitent un cadre plus classique. La SA s'adresse plutôt aux projets lourds, à l'entrée d'investisseurs ou à une structure de capital plus élaborée. Pour un indépendant seul, ces formes sont rarement le premier choix.
Succursale d'une société étrangère
Une succursale prolonge une société existante à l'étranger. Elle suppose donc déjà une structure ailleurs et s'adresse surtout aux groupes.
Tableau 1. Comparatif qualitatif des formes
| Forme | Associés | Base légale citée | Constitution | Profil type |
|---|---|---|---|---|
| EAS | Associé unique possible | Loi N° 6480/2020 | Simplifiée et numérique via le SUACE | Freelance, consultant, fondateur solo |
| SRL | Plusieurs associés | Droit des sociétés paraguayen | Plus classique, avec professionnels locaux | PME à plusieurs associés |
| SA | Actionnaires multiples | Droit des sociétés paraguayen | Plus formelle, avec professionnels locaux | Projet avec investisseurs |
| Succursale | Pas d'associés propres : prolonge la société mère | Droit des sociétés paraguayen | Dépend de la société étrangère | Groupe étranger |
Les étapes pour créer une EAS à distance
La plupart des démarches peuvent être menées à distance avec des professionnels locaux. Voici l'ordre habituel.
1. Constitution via le SUACE et statuts
La société se constitue via le SUACE, le système unifié de création d'entreprises. Vous y définissez l'objet social, l'associé, l'administrateur et le siège. Les statuts doivent correspondre à l'activité réelle : un objet trop vague ou incohérent compliquera ensuite les démarches bancaires.
2. Inscription au RUC auprès de la DNIT (Marangatu)
La DNIT, créée par la Loi N° 7143/2023, réunit l'ancienne Subsecretaría de Estado de Tributación (ex-SET) et la Direction nationale des Douanes. Le RUC, numéro d'identification fiscale paraguayen, s'obtient auprès de ses services. La gestion courante passe par le système en ligne Marangatu. Pour le détail du domicile fiscal, consultez notre article sur le domicile fiscal et le RUC auprès de la DNIT.
3. Domicile fiscal et légal à Asunción : bail et certificat de domicile
La société a besoin d'une adresse au Paraguay. Un bail et un certificat de domicile servent couramment de justificatif pour les démarches et les banques, l'acceptation restant propre à chaque entité. En pratique, l'obtention du RUC n'exige pas de facture d'électricité (ANDE) au nom du contribuable. Les factures d'un appartement loué sont d'ordinaire au nom du propriétaire ou de l'administrateur.
C'est le rôle de notre domiciliation : un contrat de location de 12 mois sur un appartement réel dans l'Eje Corporativo d'Asunción, accompagné d'un certificat de domicile signé. Elle ne confère ni droit d'usage résidentiel, ni clés, ni factures de services à votre nom.
4. Ouverture d'un compte bancaire
Les banques demandent généralement :
- les statuts et le RUC ;
- un justificatif de domicile ;
- les pièces d'identité des associés ;
- des informations sur l'activité et l'origine des fonds.
C'est leur procédure de connaissance client (KYC). Chaque banque décide librement : un dossier cohérent aide, mais personne ne peut garantir l'ouverture d'un compte.
5. Comptable local et obligations déclaratives récurrentes
Un comptable paraguayen est indispensable en pratique. Il tient la comptabilité, prépare les déclarations via Marangatu et vous alerte sur les échéances. Une société sans suivi comptable accumule vite des irrégularités.
Tableau 2. Les étapes en un coup d'œil
| Étape | Organisme | Document clé | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| 1. Constitution | SUACE | Statuts | Objet social cohérent avec l'activité réelle |
| 2. Inscription fiscale | DNIT (Marangatu) | RUC | Activités déclarées conformes aux statuts |
| 3. Domicile | Prestataire de domiciliation | Bail + certificat de domicile | Aucune facture ANDE à votre nom requise en pratique |
| 4. Banque | Banque choisie | Dossier KYC | Acceptation propre à chaque banque |
| 5. Suivi | Comptable local | Livres et déclarations | Respect des échéances récurrentes |
Fiscalité de la société : IRE, IVA, IDU
Dans le cadre de la Loi N° 6380/2019, les taux de référence sont les suivants :
- IRE (impôt sur le revenu des entreprises) : 10 %.
- IVA : 10 % au taux général, 5 % pour certains biens.
- IDU (dividendes et bénéfices distribués) : 8 % pour les associés résidents, 15 % pour les non-résidents.
La distinction entre associé résident et non-résident compte donc dès la distribution des bénéfices. Des régimes d'incitation existent :
- la Loi N° 60/1990, pour l'investissement de capital ;
- la Loi N° 1064/1997, pour la maquila.
Ils concernent toutefois des projets industriels ou d'investissement précis, pas un prestataire de services classique.
Ce régime paraguayen ne dit rien de votre situation dans votre pays de résidence. C'est là que se joue l'essentiel.
Substance et risque de requalification si vous restez en France
Une société est en principe rattachée au pays où elle est constituée. L'administration fiscale d'un autre pays peut cependant examiner où elle est réellement dirigée. Si vous restez fiscalement résident en France et prenez les décisions depuis la France, l'administration peut considérer que la direction effective s'y trouve, voire que la société y dispose d'un établissement stable. Les bénéfices de la société pourraient alors être imposés en France, ce qui annulerait l'intérêt de la structure.
Ce risque dépend des faits et de la situation de chacun. Il n'est pas propre aux Français. Les lecteurs belges, suisses et québécois doivent aussi se renseigner auprès de leur administration (SPF Finances, administration fiscale cantonale, ARC ou Revenu Québec) et d'un conseil dans leur pays de résidence.
Des signes de substance réelle réduisent l'ambiguïté, sans jamais la supprimer :
- un dirigeant qui réside effectivement au Paraguay et y prend les décisions de gestion ;
- un domicile documenté, une comptabilité tenue par un comptable local et des déclarations régulières ;
- un compte bancaire local utilisé pour l'activité réelle ;
- des contrats, une facturation et une gouvernance cohérents avec ce schéma.
Si l'installation au Paraguay fait partie du projet, la question de votre propre résidence est indissociable de celle de la société. Notre guide de la résidence au Paraguay et de la Loi 6984 en présente le cadre migratoire. Faites valider l'ensemble par un conseil en France ou dans votre pays de résidence, ainsi que par un professionnel au Paraguay.
Cas d'usage : prestataires de services à l'international
Prenons un consultant, un développeur ou une agence marketing qui facture des clients hors du Paraguay.
Ce qui peut fonctionner : une EAS dont le dirigeant s'est réellement installé au Paraguay, avec un domicile, un comptable, une banque et une activité documentée. La société existe alors avec de la substance. Sa fiscalité se lit à partir de la loi paraguayenne, avec les nuances décrites plus haut.
Ce qui ne fonctionne pas : une EAS créée pour facturer pendant que l'entrepreneur reste en France, y travaille chaque jour et y garde sa résidence fiscale. La structure est alors exposée à un risque de requalification, sans substance au Paraguay pour la défendre.
Erreurs fréquentes à éviter
- La société « boîte aux lettres » : une adresse et un RUC, mais aucune gestion ni activité réelle sur place.
- Confondre résidence de la société et résidence de l'associé : la société peut être paraguayenne alors que l'associé reste imposable ailleurs sur ce qu'il perçoit.
- Se passer d'un comptable : les obligations déclaratives sont récurrentes et le défaut de suivi coûte cher.
- Croire aux promesses de « 0 % » : aucun régime sérieux ne supprime l'impôt. La planification légitime consiste à structurer avec substance et conformité.
Domicile légal et accompagnement sur mesure
Pour la brique domicile, paraguayaddress.com propose une adresse légale et fiscale à Asunción. Elle est documentée par un contrat de location de 12 mois et un certificat de domicile, émis en environ 48 heures, avec signature électronique et démarche entièrement à distance, pour 800 USD par an. Les détails figurent sur la page des tarifs.
Pour la constitution elle-même, nous travaillons sur devis avec des avocats, comptables et notaires partenaires. Vous pouvez consulter nos services sur mesure.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; consultez un professionnel habilité au Paraguay et dans votre pays de résidence.