Quitter la France fiscalement, c'est cesser de remplir les critères de domicile fiscal de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit pour rester résident fiscal français, et ni une cédula ni une résidence paraguayenne ne les remplace.
Beaucoup de candidats au départ pensent qu'un document paraguayen « change » leur statut fiscal. Ce n'est pas ainsi que l'administration française raisonne. Elle regarde des faits : où vit votre famille, où vous travaillez, où se trouve votre patrimoine. Cet article détaille ces critères et ce que le Paraguay apporte (et n'apporte pas). Il présente aussi les étapes d'un départ cohérent et les preuves à conserver.
Les trois critères du domicile fiscal français (article 4 B du CGI)
L'article 4 B du Code général des impôts fixe les situations dans lesquelles une personne est considérée comme domiciliée fiscalement en France. Ces critères sont alternatifs, non cumulatifs.
Foyer ou lieu de séjour principal : où vit réellement la famille
Le foyer s'entend en règle générale du lieu où vous vivez habituellement avec votre famille. Un conjoint et des enfants restés en France, ou un logement que vous gardez à votre disposition, sont des éléments que l'administration peut retenir. Le lieu de séjour principal est apprécié de manière factuelle, à partir de votre présence réelle.
Activité professionnelle principale : où s'exerce le travail
Si vous exercez en France une activité professionnelle qui n'y est pas accessoire, qu'elle soit salariée ou non, vous restez rattaché à la France. Un indépendant dont les clients, les missions et l'organisation demeurent français doit examiner ce critère avec une attention particulière, même s'il facture depuis l'étranger.
Centre des intérêts économiques : patrimoine, investissements, source des revenus
Ce critère porte sur la localisation de vos principaux investissements, le siège de vos affaires et l'origine de la majorité de vos revenus. Un patrimoine et des revenus essentiellement français peuvent suffire à maintenir le domicile fiscal en France, même si vous vivez ailleurs.
Un seul critère suffit pour rester résident fiscal français
C'est le point le plus souvent sous-estimé. Vous pouvez habiter au Paraguay, y louer un appartement et y obtenir une cédula, et rester pourtant résident fiscal français si votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques est resté en France. Un départ fiscal cohérent suppose qu'aucun des trois critères ne vous rattache plus à la France.
| Critère de l'article 4 B du CGI | Ce qui vous rattache encore à la France (exemples) | Ce qui traduit une installation au Paraguay (exemples) |
|---|---|---|
| Foyer ou lieu de séjour principal | Conjoint et enfants en France, logement conservé à disposition | Logement effectivement occupé, famille installée, présence réelle et durable |
| Activité professionnelle principale | Activité exercée depuis la France, clients et missions restés français | RUC auprès de la DNIT, société locale, contrats exécutés depuis le Paraguay |
| Centre des intérêts économiques | Patrimoine et revenus majoritairement français | Comptes et investissements au Paraguay |
| Ne suffit pas seul | - | Résidence DGM, cédula, adresse documentée sans installation effective |
Pourquoi une cédula paraguayenne ne suffit pas
Résidence migratoire et résidence fiscale : deux notions distinctes
La loi n° 6984/2022 sur les migrations a remplacé la loi 978/1996. Elle organise une résidence temporaire d'une durée maximale de deux ans, puis une résidence permanente. La Direction générale des migrations (DGM) instruit les demandes. La cédula de identidad est ensuite délivrée par le Département d'identification de la Police nationale.
Ces documents prouvent un droit de séjourner et de vivre au Paraguay. Ils ne répondent à aucune des trois questions de l'article 4 B. Pour approfondir le volet migratoire, consultez notre guide de la résidence au Paraguay et de la loi 6984.
Le risque d'une double résidence
Si vous remplissez à la fois des critères de résidence en France et au Paraguay, vous risquez d'être considéré comme résident des deux pays. Entre États, ce type de conflit se règle habituellement par une convention fiscale. L'existence et le contenu d'une éventuelle convention entre la France et le Paraguay sont à faire vérifier par un fiscaliste avant tout départ.
Ce que le Paraguay applique : la territorialité, en règle générale
Loi 6380/2019, IRP, IRE et IDU : repères et nuances
La loi n° 6380/2019 de modernisation et de simplification du système fiscal est en vigueur depuis 2020. Elle applique en règle générale le principe de territorialité à l'impôt sur le revenu : sont imposés les revenus de source paraguayenne. Certains revenus de capitaux de source étrangère peuvent toutefois recevoir un traitement spécifique dans l'IRP. Il serait donc inexact de parler d'un « zéro impôt » sur tout revenu étranger.
Les taux de référence sont les suivants :
- IRE (impôt sur le revenu des entreprises) : 10 %.
- IVA (taxe sur la valeur ajoutée) : 10 % au taux général, 5 % pour certains biens.
- IDU (dividendes et bénéfices) : 8 % pour les résidents, 15 % pour les non-résidents.
- IRP (impôt sur le revenu des personnes) : barème progressif plafonné à 10 %.
L'autorité fiscale est la DNIT (Dirección Nacional de Ingresos Tributarios). Créée par la loi n° 7143/2023, elle a fusionné l'ancienne SET et la Direction nationale des douanes, et son système de gestion en ligne s'appelle Marangatu. Le Paraguay pratique par ailleurs un régime de change flottant avec libre circulation des capitaux, et le guaraní est la monnaie nationale depuis 1943. Voir à ce sujet notre analyse de la stabilité du guaraní et de la politique monétaire du BCP.
Les étapes logiques d'un départ cohérent
Préparer le départ côté France
Avant de partir, passez en revue ce qui peut vous maintenir en France : logement, famille, activité, patrimoine. Prévoyez en règle générale :
- la déclaration de revenus de l'année du départ, en signalant à l'administration votre changement de situation (via votre espace impots.gouv) ;
- l'information de vos organismes sociaux, de votre banque et de vos assureurs ;
- l'examen de votre couverture santé à l'étranger, par exemple auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ;
- l'étude de l'exit tax si vous détenez des plus-values latentes significatives sur des titres ou participations, une analyse qui relève d'un fiscaliste.
S'installer au Paraguay : résidence DGM, cédula, domicile documenté, RUC
Le premier acte est une installation réelle : vous vivez au Paraguay et vous y organisez votre activité. Viennent ensuite la demande de résidence auprès de la DGM, puis la cédula. Il vous faut aussi un domicile documenté et l'inscription au RUC auprès de la DNIT, avec un accès à Marangatu si votre activité l'exige.
Pour le domicile, un contrat de location et un certificat de domicile sont habituellement utilisés comme justificatif auprès des banques, des fintechs et des administrations, au Paraguay comme à l'étranger. L'acceptation finale dépend de chaque entité. Dans un appartement loué, les factures ANDE et Essap restent généralement au nom du propriétaire ou de l'administrateur : il n'est pas d'usage qu'elles soient au nom du locataire. Une adresse stable facilite les vérifications KYC sans en garantir l'issue. Sur le lien entre domicile et RUC, voir notre article sur le domicile fiscal et le RUC auprès de la DNIT.
Les documents à conserver pour prouver votre départ
En cas de contrôle, il est prudent de pouvoir démontrer la réalité de votre installation. Constituez un dossier daté et cohérent :
- décision de résidence de la DGM et cédula de identidad ;
- contrat de location et certificat de domicile ;
- attestation d'inscription au RUC et déclarations déposées via Marangatu ;
- relevés des comptes ouverts au Paraguay et justificatifs des investissements locaux ;
- contrats, factures et échanges montrant que l'activité est exécutée depuis le Paraguay ;
- scolarité des enfants, abonnements, assurance santé, titres de transport et autres preuves de présence ;
- copie de la déclaration de l'année du départ et des courriers adressés aux organismes français.
Les pièges les plus fréquents
- Famille restée en France. Le foyer reste un critère à part entière, même si vous êtes seul au Paraguay.
- Clients et activité toujours français. Facturer depuis l'étranger ne déplace pas nécessairement l'activité principale.
- Logement conservé. Une résidence maintenue à disposition en France pèse dans l'appréciation de votre foyer.
- Confusion entre résidence et domicile fiscal. Un statut migratoire paraguayen n'est pas un certificat de départ fiscal.
- Une adresse sans installation. Un domicile documenté appuie une installation réelle ; il ne la remplace pas.
Belgique, Suisse, Québec : la même logique, d'autres critères
La logique est comparable : votre pays d'origine apprécie votre rattachement sur des faits, et un document étranger ne suffit pas. Les critères diffèrent toutefois d'un pays à l'autre. En Belgique, l'interlocuteur est le SPF Finances. En Suisse, c'est l'administration fiscale de votre canton. Pour les Canadiens, l'ARC et Revenu Québec examinent les liens de résidence. Faites valider votre situation par un conseiller local avant de partir.
Se faire accompagner : fiscaliste français et professionnels au Paraguay
Un départ fiscal se prépare avec deux interlocuteurs. Le premier est un fiscaliste français, pour la sortie de France : critères de l'article 4 B, exit tax, déclarations. Le second est un professionnel inscrit au Paraguay, pour la résidence, le RUC et la fiscalité locale. Pour la résidence, Eje Corporativo peut vous mettre en relation avec des professionnels collaborateurs, sur devis, via notre formulaire de services sur mesure.
Pour le domicile, paraguayaddress.com fournit un domicile légal et fiscal à Asunción. Il repose sur un contrat de location de 12 mois portant sur un appartement réel dans l'Eje Corporativo de Asunción, accompagné d'un certificat de domicile signé. Les documents sont émis en 48 heures environ, par signature électronique et à distance. Le service n'inclut ni droit d'usage résidentiel, ni clés du logement, ni factures de services à votre nom. Voir les formules.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un fiscaliste français ainsi qu'un professionnel inscrit au Paraguay avant toute décision. La législation et l'appréciation de votre situation peuvent évoluer.